|
Rubrique :
|
Preretraites
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Preretraites agricoles. conditions d'attribution. femmes chefs d'exploitation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur certaines consequences de la reglementation instaurant le regime de preretraite au benefice des agriculteurs. En effet, des agricultrices pourraient bien etre penalisees pour avoir voulu anticiper sur les suites du depart a la retraite de leur mari et cela afin d'assurer leur avenir sur le plan materiel. Il apparait ainsi qu'une agricultrice qui, quatre annees avant le 1er janvier 1992, date d'entree en application du regime de preretraite, etait devenue chef d'exploitation, et alors qu'elle a atteint l'age de cinquante-cinq ans, ne peut pretendre au benefice de ce nouveau regime, du fait des conditions en regissant l'acces. Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises pour faire en sorte qu'une situation de ce genre puisse etre resolue sans prejudice.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Conformement aux termes de l'article 2 du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992, le benefice de la preretraite peut etre accorde aux agricultrices qui ont repris l'exploitation familiale a la suite du depart a la retraite de leur mari dans la mesure ou elles justifient depuis cette date de six mois d'activite. Dans cette circonstance, les annees ou elles ont ete affiliees a la mutualite sociale agricole comme conjointe participant aux travaux et ou elles ont cotise au regime de retraite forfaitaire sont considerees comme des annees d'activite a titre principal. Ainsi, lors du calcul de la duree minimum d'activite de quinze ans necessaire pour pretendre a la preretraite, il sera tenu compte de leurs annees d'affiliation comme chef d'exploitation et comme conjointe ayant participe aux travaux.
|