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Texte de la QUESTION :
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M Roger Mas appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur les ventes massives d'armes auxquelles se livrent actuellement certaines nations de la CEI. Il lui expose que ces ventes sont realisees au profit de pays en voie de developpement qui le plus souvent sont lourdement endettes. Il lui expose egalement que cette situation de fait fait craindre, aupres de certains de nos concitoyens, l'emergence d'une menace de proliferation nucleaire dans le tiers monde. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il ne lui semble pas opportun d'orienter les Etats du Sud vers le developpement et non vers la course aux armements et les actions qu'il compte entreprendre pour mettre un terme a ces ventes d'armes, facteurs de risque.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme l'honorable parlementaire, le ministere des affaires etrangeres suit avec attention la politique de ventes d'armes mise en oeuvre par un certain nombre de pays de la CEI a destination des pays en voie de developpement, notamment celles portant sur des materiels de derniere generation. Dans le domaine des armements conventionnels, qui ont suscite la question de l'honorable parlementaire, la France est particulierement soucieuse du respect de la compatibilite des transferts d'armes vers les pays en voie de developpement avec les capacites economiques des pays concernes. Elle a ainsi pris l'initiative de faire inscrire, parmi les criteres adoptes par les Douze en 1991 et 1992, celui de « la compatibilite des exportations d'armes avec les capacites techniques et economiques du pays destinataire » (declaration du Conseil europeen de Lisbonne de 1992). De facon generale, la France a contribue a l'adoption de regles concernant les conditions dans lesquelles devraient se realiser les exportations d'armements. Elle l'a fait notamment dans le cadre de la concertation amorcee a l'issue de la presentation en juin 1991 du plan francais de desarmement et de maitrise des armements. Engagee en juillet 1991 lors de la reunion de Paris, cette concertation entre les cinq membres permanents du Conseil de securite, qui sont aussi les cinq principaux producteurs et exportateurs d'armements, a deja abouti a la definition de lignes directrices communes en matiere de transferts d'armes conventionnelles et de directives s'agissant des armes de destruction massive. Parmi les criteres de retenue que le principal exportateur d'armes de la CEI s'est engage, au meme titre que ses quatre autres partenaires, a respecter en matiere d'armes conventionnelles, figurent notamment les transferts qui pourraient avoir pour effet de : - prolonger ou aggraver un conflit arme existant ; - introduire des capacites militaires destabilisantes dans une region ; - contrevenir aux embargos ou aux contraintes particulieres agreees au niveau international a laquelle ils sont parties. S'agissant de la Russie, la France rappelle qu'elle est attachee au respect par tous les cinq de ces engagements. Meme si ceux-ci n'ont pas ete pris par les autres membres de la CEI, il va de soi toutefois pour les autorites francaises que l'attitude observe par un Etat dans le domaine des ventes d'armes constitue un element majeur de l'appreciation qu'elles portent sur le comportement exterieur d'un pays. Parallelement a l'affermissement et au respect des engagements souscrits, il convient de se preoccuper en outre de fournir aux industries des pays concernes des possibilites de production et d'exportation qui leur permettent d'etre moins dependantes du secteur de l'armement. Dans cet esprit, la France s'efforce de contribuer a la reconversion vers des productions civiles des industries de defense de la CEI. Celles-ci assurant plus de 40 p 100 de la production industrielle, l'enjeu et les difficultes sont considerables. L'objectif d'une reconversion, qui suppose que soit cree un environnement favorable (liberation des prix, organisation du commerce inter-republicain, etc) passe par des solutions multiples : - partenariat avec des firmes occidentales, de nature a permettre une diversification des marches d'exportation ; - rachat d'entreprises ou d'unites de production ; - utilisation des competences des firmes de la CEI dans le domaine des hautes technologies pour developper la production de haut niveau a vocation civile. Sur cette base, plusieurs grands groupes industriels francais ont deja manifeste leur interet. Comme l'ensemble des autres administrations concernees, le ministere des affaires etrangeres apporte son soutien a toutes les actions qui peuvent etre entreprises dans ce sens, a commencer par celles mises en oeuvre, sous l'autorite du Premier ministre, par la mission interministerielle pour l'Europe centrale et orientale (Miceco). A cet titre, la Miceco a patronne des echanges et des visites, dans le but de permettre a ces pays de mieux utiliser leurs capacites industrielles et technologiques dans leur entreprise de modernisation economique, contribuant par la-meme a apporter un debut de reponse a la question de l'honorable parlementaire.
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