9ème législature

Question N° : 62885	de  M.   Mancel Jean-François ( Rassemblement pour la République - Oise )	QE
Ministère interrogé :	collectivités locales
Ministère attributaire :	collectivités locales
	Question publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4769
	Réponse publiée au JO le :  18/01/1993  page :  202
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Secretaires generaux de mairie. statut
Texte de la QUESTION :	M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la situation des secretaires generaux de mairie. En effet, l'integration de l'ensemble des interesses et plus particulierement des secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants et des etablissements publics assimiles n'est toujours pas terminee. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre rapidement, afin que cette integration soit completement realisee.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les dispositions de l'article 30 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 ont permis l'integration dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux de la quasi-totalite des secretaires generaux de communes de 2 000 a 5 000 habitants. Ceux qui ne remplissaient ni les conditions d'anciennete ni la condition de diplome ne se sont pas trouves dans une situation de vide juridique ; ils ont pu, a defaut d'avoir recueilli un avis favorable de la commission d'homologation, etre en effet integres dans le cadre d'emplois des redacteurs territoriaux. Cette integration leur permet de conserver, a titre personnel, leur traitement anterieur et de continuer a exercer leurs fonctions de secretaire general. Ainsi ils pourront acceder au cadre d'emplois des attaches territoriaux par voie de promotion interne, conformement aux regles statutaires applicables en la matiere. Si cette solution n'a pas ete retenue, ils conservent alors, a titre personnel, l'emploi dont ils sont titulaires jusqu'a leur depart de la collectivite.

RPR 9 REP_PUB Picardie O