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Texte de la QUESTION :
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M Hubert Grimault attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le devenir du regime social des mines, en particulier sur le dossier retraite. Il lui rappelle ses engagements du mois de juillet 1992 confirmant les droits des affilies legitimement acquis et accordant en outre : 52 p 100 pour les veuves de mineurs dans les conditions du regime minier ; la mensualisation des pensions et la proratisation pour quinze annees de service ; la gratuite des soins pour tous les affilies. Ces elements, elabores en concertation avec les partenaires sociaux concernes, ont donc recu leur approbation. Cependant, contrairement a ce qui avait ete annonce, ces engagements ne semblent pas pour le moment etre retenus. Aussi, compte tenu de l'inquietude suscitee par la reforme en cours, il lui demande de lui preciser ses intentions reelles en ce domaine et le calendrier prevu pour l'application des engagements pris au mois de juillet 1992.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Au terme de negociations approfondies, un accord a pu se degager permettant de mettre en oeuvre une serie de mesures favorables a la profession miniere. Des janvier 1993, le taux des pensions de reversion sera porte de 50 a 52 p 100 sans condition de ressources ni d'age. De meme, les periodes d'etudes seront validees pour le calcul des pensions a raison d'un trimestre pour cinq trimestres de service, les pensions seront mensualisees et la clause de quinze ans d'affiliation pour percevoir une retraite sera supprimee. L'ensemble de ces mesures, qui constituent une avancee tres significative, sera pris en charge par l'Etat. La mensualisation sera assuree par la centralisation de la tresorerie des organismes du regime minier, par la realisation d'une partie du portefeuille de valeurs mobilieres du regime minier, ainsi que par l'avancement d'une quinzaine de jours des versements de l'Etat sans que cela porte atteinte aux beneficiaires. Le ministre n'entend pas modifier les dispositions contenues dans les textes actuellement en vigueur en matiere de remboursement de soins, ni revenir sur les avantages acquis par les beneficiaires du regime minier. Mais ce travail aurait ete incomplet si des mesures de modernisation administrative et financiere n'avaient pas aussi ete engagees. Il ne s'agit pas la de moderniser dans un but abstrait de rationalisation mais de preparer les evolutions ineluctables d'un regime ou le nombre des actifs va declinant. La modernisation se traduira par un transfert progressif de la gestion des prestations familiales et de l'action sociale aux caisses d'allocations familiales des lors que le nombre d'allocataires sera inferieur a un seuil qui sera determine en concertation avec les organisations syndicales. La caisse autonome nationale exercera une surveillance des operations immobilieres des organismes afin de veiller a une meilleure harmonisation. La majorite simple sera requise au sein des conseils d'administration pour la creation des commissions facultatives. Bien entendu, les charges de l'invalidite et du deces resteront supportees par la branche vieillesse. De meme, la cotisation maladie sur les pensions d'invalidite et le versement de la branche vieillesse a la branche maladie a ce titre ne seront pas modifies. Au titre des mesures financieres, il faut insister sur le fait que le financement de l'action sanitaire et sociale et de la gestion administrative sera assure par une contribution des branches de risques et par les excedents des oeuvres sanitaires et sociales du regime. Afin de poursuivre le travail engage dans une pleine concertation avec les partenaires sociaux, deux groupes de travail seront institues. Le premier sera consacre a l'etude des possibilites d'allegement des relations de tutelle entre le regime minier et l'administration. Le second etudiera l'evolution a moyen terme du regime minier et, notamment, de sa branche maladie. Le contenu de l'accord va faire l'objet de decrets qui paraitront prochainement au Journal officiel.
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