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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Beneficiaires
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Analyse :
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Alsace-Lorraine. regime local. conditions d'attribution. retraites residant hors des departements assujettis
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude ressentie par les retraites du regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle ayant decide de prendre leur retraite en dehors de cette region. Il lui rappelle que le regime de cotisation local reste particulier en Alsace-Moselle puisque les salaries sont contraints de verser, en plus des cotisations habituelles de securite sociale, une surcotisation de 1,50 p 100 sur leurs revenus au benefice du regime complementaire obligatoire applicable dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Lors de leur retraite, ces assujettis beneficient de prestations plus importantes du fait du supplement de cotisation paye. Or le regime local d'assurance maladie, devenu plus restrictif, s'oppose aujourd'hui a ce que les retraites qui s'etablissent dans un autre departement que celui ou ils ont cotise pendant leur periode d'activite beneficient de ce remboursement supplementaire auquel ils ont droit. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que cesse une situation que les interesses considerent comme une veritable injustice.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des personnes qui ont cotise au regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle durant leur activite professionnelle, et qui ne peuvent continuer a beneficier des taux de remboursement en vigueur dans ce regime, si elles quittent geographiquement les departements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, ou de la Moselle lors de leur retraite, fait l'objet de plusieurs contentieux en cours. Il revient a la justice de dire le droit en la matiere. Le Gouvernement tirera toutes les consequences, sur les plans legislatif et reglementaire, de l'appreciation des juges.
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