9ème législature

Question N° : 62913	de  M.   Balkany Patrick ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4763
	Réponse publiée au JO le :  15/02/1993  page :  585
Rubrique :	Anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	Carte du combattant
Analyse :	Conditions d'attribution. volontaires du contingent ayant participe a des operations en dehors du territoire national
Texte de la QUESTION :	M Patrick Balkany appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les consequences des operations exterieures pour les militaires ayant ete engages dans ces missions hors metropole. Il lui demande quelles initiatives il entend prendre en vue d'accorder le benefice de la carte de combattant aux personnels ayant servi au Liban, au Tchad, au Zaire et dans le Golfe. Il lui demande en outre d'inclure a la liste des beneficiaires les militaires ayant ete envoyes en mission au Cambodge et dans l'ex-Yougoslavie. Ces soldats ayant rempli des missions dangereuses sur ordre du Gouvernement, il apparait logique que celui-ci leur reconnaisse sans tarder le droit a obtention de cette carte, avec tous les effets en decoulant.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les questions posees par les honorables parlementaires appellent les reponses suivantes : jusqu'a present il n'avait pas ete possible d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant participe aux operations menees par la France sur les theatres d'operations exterieurs en raison de la reglementation en vigueur qui precise que cette carte est normalement attachee a la notion de guerre. Or, il est en effet constant que les operations menees sur les theatres d'operations exterieures ne sont pas, au sens juridique, des operations de guerre. Il s'agit en effet, pour l'essentiel, d'operations de maintien de l'ordre, d'assistance en vertu d'accords bilateraux ou de missions accomplies en vertu d'un mandat international. La loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant a ete publiee au Journal officiel du 5 janvier 1993. Ce texte a pour principal objet d'adapter la legislation aux situations que la France est maintenant appelee a rencontrer. Ainsi les militaires des forces armees francaises et les personnes civiles possedant la nationalite francaise a la date de presentation de leur demande qui, en vertu des decisions des autorites francaises, ont participe au sein d'unites francaises ou alliees ou de forces internationales soit a des conflits armes, soit a des operations en missions menees conformement aux obligations et engagements internationaux de la France, ont desormais vocation a la carte du combattant. 2o, 3o, 4o : les autres questions evoquees relevent de la competence exclusive du ministre de la defense.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O