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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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Plafond majorable
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre que dans sa reponse a une question ecrite (no 21948, JO « Senat » du 27 aout 1992) il indiquait que la revalorisation du plafond majorable par l'Etat dans la constitution de la retraite mutualiste du combattant n'etait pas actuellement envisagee par le ministre des affaires sociales et de l'integration, et que la forclusion qui reduira de moitie la participation de l'Etat pour les souscripteurs titulaires de la carte du combattant interviendrait a compter du 31 decembre 1992. Il disait egalement « qu'un eventuel assouplissement des conditions d'adhesion au dispositif de la rente mutualiste du combattant qui se traduirait par un gonflement des beneficiaires potentiels, pourrait justifier une pause, pendant plusieurs annees, de l'evolution du plafond majorable ». Cette prise de position n'est pas sans inquieter les anciens combattants mutualistes. Aussi, a la veille de l'ouverture du debat budgetaire pour 1993, ils demandent : que le relevement du plafond majorable soit porte a 6 700 francs, au lieu de 6 200 francs actuellement ; que la date de forclusion fixee au 31 decembre 1992 soit reportee pour tenir compte d'un delai de dix ans apres la delivrance de la carte du combattant a son titulaire. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de repondre aux legitimes revendications exprimees par les interesses.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions posees par les honorables parlementaires appellent la reponse suivante : a) Revalorisation du plafond majorable : Les credits prevus pour financer le paiement de la retraite mutualiste sont inscrits au budget du ministere des affaires sociales et de l'integration et la revalorisation du plafond majorable releve donc de la competence exclusive du ministre charge de la direction de la securite sociale. Ce plafond a ete porte de 5 900 francs a 6 200 francs a compter du 1er janvier 1992 (decret no 92-138 du 12 fevrier 1992 publie au Journal officiel du 14 fevrier 1992). Quoi qu'il en soit, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre n'a pas manque d'intervenir aupres de mon collegue en charge des affaires sociales en vue d'une revalorisation de ce plafond. b) Delai de forclusion : a la demande du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, le Gouvernement a accepte de reculer la date de forclusion jusqu'au 1er janvier 1993 (decret no 90-533 du 26 juin 1990). Ainsi, les anciens combattants d'Afrique du Nord auront au total dispose de dix-neuf ans au lieu de dix ans pour leurs aines, afin de se constituer une rente mutualiste majoree de 25 p 100. Les retards dans la delivrance des cartes du combattant n'ont, a priori, aucune incidence sur la souscription a une telle rente car les interesses peuvent constituer leur dossier avec le recepisse de leur demande de carte du combattant. Toutefois, la prorogation de ce delai est a l'etude.
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