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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre que la loi de finances pour 1992 a cree un fonds de solidarite dote, pour 1992, de 100 millions de francs qui doit assurer aux anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage de longue duree, et ages de plus de cinquante-sept ans, un revenu minimum. Les interesses considerent que cette mesure ne presente qu'un interet tres relatif qui reste tres en deca des mesures figurant dans la proposition de loi no 1735 presentee par les deputes du groupe RPR et qui tend a prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipee aux anciens combattants, la duree du sejour effectue au titre du service militaire en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, a permettre leur depart a la retraite des cinquante-cinq ans s'il sont demandeurs d'emploi, en fin de droits ou pensionnes a taux egal ou superieur a 60 p 100 et a accorder le benefice de la campagne double a ceux d'entre eux qui sont fonctionnaires ou assimiles. Il lui demande, les autres groupes de l'Assemblee nationale ayant presente des textes semblables, s'il envisage leur inscription a l'ordre du jour prioritaire, avant la fin de l'actuelle legislature.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions posees par les honorables parlementaires appellent les reponses suivantes : 1. - Anciens d'Afrique du Nord - chomeurs en fin de droits : un fonds de solidarite a ete cree en faveur des anciens d'Afrique du Nord, chomeurs de longue duree et est maintenant entre en vigueur. Les aides attribuees se font sous la forme d'une allocation differentielle, qui peut varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a une somme de reference fixee a 4 000 francs depuis le 1er janvier 1993. Par ailleurs, l'article 118 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992 portant loi de finances pour 1993 (JO du 31 decembre 1992), a fixe l'age requis pour beneficier du fonds de solidarite a cinquante-six ans. Cette disposition a egalement pris effet le 1er janvier 1993. 2. - Anciens d'Afrique du Nord et la retraite : le secretaire d'Etat est conscient de l'importance de cette question a laquelle il attache un interet tout particulier. Cependant il a ete amene a regler en priorite, pour des raisons de solidarite et de justice sociale, le probleme le plus sensible au niveau humain, celui des chomeurs de longue duree expose ci-dessus. 3. - Campagne double AFN : Il convient de noter au regard de l'egalite des droits entre les generations du feu, que lors des conflits precedents, le benefice de la campagne double a ete accorde aux seuls fonctionnaires et assimiles et non a l'ensemble des anciens combattants assujettis a tout autre regime de securite sociale. Le decret no 57-195 du 14 fevrier 1957 ouvre droit, pour cette periode, aux bonifications de campagne simple. Il s'ensuit que pour les anciens d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimiles, le temps passe sur ce territoire compte pour deux fois sa duree dans le calcul de la retraite. Cependant, de veritables difficultes subsistent au regard de ce qui a ete accorde aux precedentes generations du feu. Les consequences financieres d'une eventuelle mesure sont a l'etude. Une premiere reunion de concertation avec les associations concernees, ouverte par le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, s'est tenue a ce sujet le 30 avril dernier. L'ensemble de ces elements ne permet pas de prendre des engagements, des maintenant, a ce sujet.
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