9ème législature

Question N° : 62919	de  M.   Marchais Georges ( Communiste - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4763
	Réponse publiée au JO le :  15/02/1993  page :  585
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Calcul des pensions
Analyse :	Age de la retraite. retraite a cinquante cinq ans. anciens combattants d'Afrique du Nord
Texte de la QUESTION :	M Georges Marchais attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'urgence a prendre des mesures efficaces pour les anciens combattants en Afrique du Nord au chomage. Lors des etats generaux des anciens combattants et victimes de guerre du Val-de-Marne, les interesses ont denonce avec vigueur l'indifference du Gouvernement a leur egard. Celui-ci a du ceder a la mobilisation du monde combattant et instituer une maigre allocaion de solidarite pour les chomeurs en fin de droits, de plus de cinquante-sept ans. Inscrite dans la loi de finances pour 1992 a hauteur de 100 millions de francs, cette mesure vient seulement d'etre suivie d'effets par quelques attributions aux montants sans aucun rapport avec les besoins de ces personnes et donc incapables d'apporter de solution durable a leurs difficultes. Les anciens combattants d'Afrique du Nord et leurs associations exigent que l'Etat acquitte sa dette a leur egard. La retraite anticipee a cinquante-cinq ans pour les chomeurs en fin de droits et pour les pensionnes a plus de 60 p 100 est la seule solution veritablement adaptee. Apportant son soutien sans reserve a cette revendication de justice sociale, il lui demande d'envisager rapidement la discussion et l'adoption d'un projet de loi allant en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les questions posees par les honorables parlementaires appellent les reponses suivantes : 1) Anciens d'Afrique du Nord - chomeurs en fin de droits : un fonds de solidarite a ete cree en faveur des anciens d'Afrique du Nord, chomeurs de longue duree et est maintenant entre en vigueur. Les aides attribuees se font sous la forme d'une allocation differentielle, qui peut varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a une somme de reference fixee a 4 000 francs depuis le 1er janvier 1993. Par ailleurs, l'article 118 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992 portant loi de finances pour 1993 (JO du 31 decembre 1992), a fixe l'age requis pour beneficier du fonds de solidarite a cinquante-six ans. Cette disposition a egalement pris effet le 1er janvier 1993. 2) Anciens d'Afrique du Nord et la retraite : le secretaire d'Etat est conscient de l'importance de cette question a laquelle il attache un interet tout particulier. Cependant il a ete amene a regler en priorite, pour des raisons de solidarite et de justice sociale, le probleme le plus sensible au niveau humain, celui des chomeurs de longue duree expose ci-dessus.

COM 9 REP_PUB Ile-de-France O