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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Legras appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications du front uni des organisations representatives des anciens combattants en Afrique du Nord. Ces organisations estiment que l'application des mesures votees par le Parlement est loin de correspondre a la volonte du legislateur. Elles citent en exemple le fonds de solidarite cree depuis plus d'un an, pour les demandeurs d'emploi ages de cinquante-sept ans et plus, qui n'a pas encore permis a ses beneficiaires de percevoir l'allocation differentielle deja reduite en raison des conditions exigees par l'evaluation des ressources. Elles pensent, dans ces conditions, que le credit de 100 millions de francs qui a ete vote sera loin d'etre consomme en fin d'annee, alors que la situation des nombreux ressortissants est particulierement angoissante. Elles reaffirment que seule l'adoption des propositions de loi signees par la quasi-unanimite du Parlement tendant a accorder le benefice de la retraite professionnelle anticipee des cinquante-cinq ans aux anciens combattants en Afrique du Nord, demandeurs d'emploi en fin de droits, est de nature a regler ce douloureux probleme. De meme, les declarations du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en faveur de la prise en consideration du temps passe en Afrique du Nord pour actualiser la loi du 21 novembre 1973 sur la retraite professionnelle anticipee a taux plein pour les anciens combattants n'ont pas ete suivies d'effets. Elles denoncent le procede qui consiste a reunir des commissions qui tardent toujours a conclure comme celles qui ont a traiter de la carte du combattant ou des benefices de campagne. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour aider les anciens combattants d'AFN a faire valoir la juste et legitime reconnaissance des droits que la nation leur doit.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent la reponse suivante : 1o anciens d'Afrique du Nord, chomeurs en fin de droits. Un fonds de solidarite a ete cree en faveur des anciens d'Afrique du Nord, chomeurs de longue duree et ages de plus de cinquante-sept ans. Les aides attribuees se font sous la forme d'une allocation differentielle, qui peut varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a une somme de reference fixee a l'origine a 3 700 francs. Ce dispositif est maintenant entre en vigueur et le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a informe la commission tripartite le 13 octobre 1992 que, sur sa demande, le Premier ministre avait donne son accord pour des ameliorations significatives des conditions d'attribution de l'allocation : relevement de la somme de reference qui est dorenavant fixee a 3 900 francs ; non-prise en compte des revenus de l'epouse, ou de la compagne, dans le calcul des ressources du postulant, lorsqu'ils sont inferieurs a la somme de reference susvisee. Lorsque ces revenus sont superieurs a cette somme, seule la difference, eventuellement corrigee, s'il y a des enfants, par le quotient familial minore d'une part, sera prise en compte. Ces nouvelles mesures ont fait l'objet de l'arrete du 30 octobre 1992, publie au Journal officiel du 3 novembre 1992 et applicables a compter du mois de l'enregistrement de la demande. En outre, lors de l'examen de son projet de budget, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a presente aux deputes, qui l'ont adopte a l'unanimite, un amendement visant a abaisser l'age requis pour beneficier du fonds de solidarite, de cinquante-sept ans a cinquante-six ans. De plus, le secretaire d'Etat a annonce que la somme de reference mentionnee ci-dessus sera portee a 4 000 francs des le 1er janvier 1993 ; 2o anciens d'Afrique du Nord et la retraite. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est conscient de l'importance de cette question a laquelle il attache un interet tout particulier. Cependant il a ete amene a regler en priorite, pour des raisons de solidarite et de justice sociale, le probleme delicat des chomeurs de longue duree.
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