9ème législature

Question N° : 62922	de  M.   Colin Daniel ( Union pour la démocratie française - Var )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4764
	Réponse publiée au JO le :  08/02/1993  page :  482
Rubrique :	Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Tête d'analyse :	Montant
Analyse :	Rapport constant
Texte de la QUESTION :	M Daniel Colin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le probleme du rapport constant. Les anciens combattants ne sont pas satisfaits de la reforme du rapport constant prevue dans la nouvelle redaction de l'article L 8 bis du code des pensions militaires d'invalidite. Le systeme actuel base sur la reference aux traitements bruts de la fonction publique n'integre pas dans le calcul du point de pension toutes les revalorisations indiciaires dont beneficient les fonctionnaires. Les services de l'INSEE eux-memes ont reconnu que le traitement brut n'est pas un outil statistique fiable. Une lecture attentive de la courbe d'evolution de la valeur du point de pension depuis le 1er janvier 1990 devoile un ecart progressif avec la courbe d'evolution de la valeur du point de pension calculee par l'ancienne methode c'est-a-dire la 1/1000 partie du traitement annuel de l'indice de reference brut 235. Malgre l'existence de l'effet d'integration des augmentations categorielles pour ameliorer le rapport constant, la realite objective oblige de constater que le nouveau systeme donne une valeur du point des pensions d'invalidite inferieure a celle calculee selon l'ancienne methode. Il lui demande si une nouvelle etude de ce dossier ne serait pas necessaire.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les honorables parlementaires font grief au mecanisme actuel d'indexation des pensions de s'averer moins avantageux que l'ancien rapport constant. Mais, s'il est vrai, comme le demontrent les chiffres fournis a l'appui de leur demonstration, que la comparaison des evolutions de la valeur du point d'indice en niveau dans chaque systeme d'indexation n'est pas a l'avantage du dispositif actuel, il est precise que la comparaison en masse (c'est-a-dire fondee sur les sommes effectivement percues par les pensionnes) est en revanche positive, en raison des appels verses aux 1er janvier 1990 et 1er janvier 1992 a la suite des recalages positifs de la valeur du point intervenus a ces memes dates. Vouloir ainsi juger les effets du nouveau rapport constant sur le pouvoir d'achat des pensionnes au seul vu du niveau de la valeur du point constitue donc une approche insuffisante et en l'espece, erronee, du sujet.

UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O