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Texte de la QUESTION :
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M Jose Rossi attire l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent les debitants de tabac. En effet, leur remuneration sous forme de remises de l'Etat est inferieure aux taux consentis dans les autres pays europeens et leur non-reevaluation compromet gravement la survie de ces exploitations. Ainsi la remise sur la vente des vignettes automobiles est plafonnee a 1 p 100 depuis un arrete du 28 decembre 1956. Il apparait que la presence des buralistes qui vendent des tabacs, delivrent les vignettes automobiles, les timbres fiscaux, postaux, est un element tres important du maintien d'une activite et d'une animation dans les zones rurales qui subissent une forte desertification. Dans les villes les buralistes maintiennent des emplois et contribuent a la vie des quartiers. C'est pourquoi il lui demande s'il est pret a prendre les mesures necessaires pour permettre a ces preposes du service public d'assurer l'equilibre de leurs exploitations grace a une juste revalorisation de leur remuneration.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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