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Texte de la QUESTION :
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M Georges Mesmin attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation actuelle des buralistes-debitants de tabac. En effet, ceux-ci qui, en dehors de leur mission de service public (timbres fiscaux, vignettes automobiles) assurent la vente au detail de tabac et cigarettes, ont eu, comme cela est normal, a subir une importante baisse de leur chiffre d'affaires, consecutive a la propagande antitabac, baisse qui n'a pas ete compensee par une augmentation des marges. Il en resulte une diminution dramatique du nombre de debitants de tabac (37 000 actuellement en France contre 47 000 en 1976). Si cette propagande antitabac lui parait parfaitement justifiee, il estime par contre que ses consequences financieres doivent etre supportees par l'ensemble de la communaute nationale et non pas par une categorie particuliere de cette communaute. Il lui demande donc s'il ne lui parait pas opportun de reetudier, en liaison avec les organisations syndicales representatives, les taux de remise et les remunerations des debitants de tabac, ce qui parait d'autant plus justifie que ces remunerations n'ont pas ete reevaluees depuis fort longtemps et sont inferieures a celles en vigueur dans la plupart des pays europeens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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