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Texte de la QUESTION :
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M Marcelin Berthelot attire l'attention de M le ministre du budget sur l'inquietude des debitants de tabac, en raison de l'absence d'evolution des taux de remise qui constituent une part consequente de leur remuneration. La vente du tabac, des vignettes automobiles, des timbres fiscaux et postaux amenent les debitants du tabac a remplir un role de collecteurs, preposes de l'administration, et sont donc remuneres par l'Etat au moyen des remises. Ces remises ont des taux inferieurs a ceux des autres pays europeens, et inchanges depuis trop longtemps. A titre d'exemple, la remise sur les ventes de vignettes automobiles plafonne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis 1958, date de sa creation. Si l'on ajoute a cela les nouvelles dispositions visant a lutter contre le tabagisme, qui se doublent d'une virulente campagne de communication anti-tabac - dont les consequences vont rejaillir tant sur l'activite principale que sur le commerce annexe des debitants de tabac -, on comprend mieux l'inquietude qu'ils manifestent quant a la perennite de leurs missions. La conjugaison de ces elements signifie en effet une regression des remunerations de cette profession, et, a terme, la fermeture de nombreux debits de tabac. C'est donc tout a la fois le chomage des debitants et de leurs employes, la degradation du commerce de proximite, et celle du service public qui seront a deplorer, si des mesures ne sont pas prises pour permettre aux debitants de tabac d'assurer l'equilibre de leur exploitation. Dans ces conditions, se faisant le porte-parole de buralistes, il me demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour satisfaire leur legitime revendication, et plus precisement s'il compte reviser les taux des remises versees par l'Etat aux debitants de tabac.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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