9ème législature

Question N° : 62931	de  M.   Debre Bernard ( Rassemblement pour la République - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4767
	Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5426
Rubrique :	Tabac
Tête d'analyse :	Debits de tabac
Analyse :	Emploi et activite. commission. montant
Texte de la QUESTION :	M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre du budget sur les preoccupations des debitants de tabac qui effectuent les missions de service public (vente de vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux). La remuneration versee par l'Etat n'a pas evolue depuis des annees et les taux sont d'ailleurs inferieurs aux autres pays europeens. La remise sur la vente des vignettes automobiles, par exemple, plafonne a 1 p 100 et n'a pas ete revalorisee depuis sa creation en 1958. De tres nombreux debitants de tabac ont aujourd'hui des difficultes a assurer l'equilibre de leurs exploitations et s'inquietent pour leur avenir. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remedier a cette situation et envisager une revalorisation des remises.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.

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