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Texte de la QUESTION :
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M Emile Koehl attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la necessite de creer un fichier dit « positif » qui recenserait les encours de credit dont dispose chaque particulier. Le fichier national des incidents de remboursement de credits aux particuliers (FICP) cree par la loi du 31 decembre 1989 relative au surendettement des menages est insuffisant. En Allemagne, un fichier « positif » existe depuis longtemps et aucun particulier ne peut obtenir un pret, aupres d'un etablissement de credit s'il refuse a l'etablissement sollicite la consultation de ce fichier. C'est ce que l'on appelle en Allemagne la « clause Schufa ». M Roger Leron, depute de la Drome, dans son rapport de novembre 1991 sur l'application de la loi precitee, rappelle que les Pays-Bas, la Grande-Bretagne et l'Allemagne connaissent des fichiers positifs d'endettement (pages 15 a 17 de son rapport). En page 127, il constate que : « L'actuel FICP ne permet de controler ni la veracite des declarations effectuees par les candidats a l'octroi d'un pret sur la situation de leur endettement, ni de connaitre l'etat reel de leur endettement ». C'est pourquoi, il preconise (pages 131 et 132) la creation d'un fichier « positif » a finalite de prevention et d'aide a la decision. La preuve de l'inefficacite du FICP, c'est que le nombre de dossiers deposes dans les commissions de surendettement ne cesse d'augmenter. On en comptait 90 000 a la fin de 1990, 158 000 a la fin de 1991 et plus de 190 000 au 31 aout 1992. Un fichier positif apparait comme la seule mesure veritablement efficace pour lutter contre l'apparition de phenomenes de surendettement provoques par l'accumulation de dettes aupres de differents etablissements de credit. On ne peut pas, d'un cote, reprocher aux etablissements de credit de distribuer des prets sans precaution suffisante et verification de la solvabilite des emprunteurs et, d'un autre cote, leur refuser les moyens de faire ces verifications. Il estime qu'il faut avoir le courage politique d'exclure une frange de la population de l'acces au credit, notamment les resquilleurs professionnels et les profiteurs d'un systeme qui permet a certains particuliers, qui ne font nullement parti de ce que l'on a appele les « accidentes de la vie » (chomeurs, divorces, malades) d'echapper au remboursement de leurs prets. Il espere que le Gouvernement solutionnera ce probleme avant les elections legislatives de mars 1993 et ne laissera pas a son successeur, quel qu'il soit, le soin de prendre les mesures courageuses qui s'imposent pour regler ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La creation d'un fichier « positif » de l'endettement ou seraient recensees l'ensemble des dettes contractees par chaque menage semble a priori une idee seduisante, mais sa mise en oeuvre se heurte a des difficultes non negligeables. Pour etre exhaustif, ce fichier devrait en effet recenser les credits accordes par tous les etablissements de la place, les prets prives de toute nature, les engagements de cautions, les ouvertures de credit renouvelable - qui ne sont d'ailleurs pas necessairement utilisees integralement et immediatement - et meme les dettes fiscales et les pensions a verser. L'ampleur de la tache et les couts d'un tel recensement et de sa mise a jour permanente sont a mettre en regard de ces enjeux reels. En effet, sur les 12 millions de menages actuellement endettes, moins de 2 p 100 sont « surendettes » dont une part non negligeable a la suite d'evenements imprevisibles. Il est de plus a noter que dans les pays ou existent de tels fichiers, le niveau des contentieux n'est pas inferieur a celui observe en France. En outre, il est quelque peu excessif d'affirmer que l'actuel fichier s'avere inefficace simplement parce que le nombre des personnes qui y sont inscrites est en augmentation. S'agissant d'un fichier recemment constitue, il enregistre un ensemble de situations de surendettement qui existaient avant sa mise en oeuvre. Enfin, le comite consultatif « des usagers » du Conseil national du credit, qui a etudie cette question, s'est declare defavorable a la creation d'un fichier positif de l'endettement et a prefere examiner les possibilites d'enrichir le fichier national des incidents de remboursement des credits aux particuliers (FICP), par exemple grace a l'allongement de l'inscription au fichier en fonction des plans amiables sans pouvoir exceder cinq ans.
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