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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Industrie et commerce exterieur : personnel
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Analyse :
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Techniciens de l'industrie et des mines. statut
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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les revendications statutaires du corps des techniciens de l'industrie et des mines, corps de categorie B du ministere de l'industrie et du commerce exterieur. Celui-ci represente environ 20 p 100 de l'effectif total des directions regionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et est constitue essentiellement de fonctionnaires recrutes au niveau « Bac 2 ». L'application du protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique (protocole Durafour) aurait du permettre de satisfaire leurs revendications : la reconnaissance de leur niveau de recrutement et de leur niveau de responsabilite. Or, ils n'ont toujours pas obtenu la possibilite de recruter officiellement des techniciens munis de diplomes tels que BTS ou DUT niveau effectivement affiche depuis quinze ans lors des concours de recrutement. Enfin, ils se trouvent injustement ecartes du benefice de classement indiciaire intermediaire (CII) applique pourtant a d'autres corps de categorie B Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre, afin de satisfaire par une modification de leur statut, ces legitimes revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 88-506 du 29 avril 1988 portant creation et statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines a prevu le recrutement de ces personnels par concours externe ouvert aux titulaires du baccalaureat. Le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 portant renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques a prevu la creation du classement indiciaire intermediaire. Selon les termes du protocole, le classement indiciaire intermediaire est reserve aux corps ayant une qualification specifique de nature technico-professionnelle d'une duree d'au moins deux ans au-dela du baccalaureat et exercant effectivement des responsabilites et des technicites inherentes a ces metiers. L'eligibilite de corps au classement indiciaire intermediaire s'est effectuee en tenant compte de ces deux criteres. Certains corps comme les infirmiers, les assistantes sociales ou certains corps techniques de categorie B ont beneficie de ce classement. Il n'est pas prevu de faire beneficier tous les corps de categorie B de ce classement. La generalisation du classement indiciaire intermediaire conduirait a faire disparaitre le caractere novateur de la reconnaissance des qualifications egales a deux annees de formation apres le baccalaureat. Par ailleurs, l'objectif defini par le ministere de l'education nationale de voir acceder 80 p 100 d'une classe d'age au niveau du baccalaureat des l'an 2000, doit rester en adequation avec le niveau de diplome exige pour se presenter aux concours d'entree dans la fonction publique notamment les corps de categorie B L'eligibilite des techniciens de l'industrie et des mines n'est pas a l'heure actuelle envisagee. Cependant, le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 prevoit la recomposition et l'amelioration des carrieres des fonctionnaires de la categorie B La situation des techniciens de l'industrie et des mines a ainsi ete revalorisee par l'attribution de 15 points majores pour les echelons de debut de carriere, soit sur les trois premieres annees d'application du protocole un gain moyen de plus de 370 francs par mois.
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