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Texte de la QUESTION :
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M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur l'horaire d'ete. La directive europeenne en vigueur ayant fixe les dates de changement d'heure jusqu'en 1992, inclusivement, une decision devra etre prise prochainement pour prolonger ou non ce dispositif. Il lui souligne, a ce sujet, que ces modifications d'horaire entrainent chaque annee de multiples desagrements pour certaines categories sociales : les agriculteurs, les enfants, les personnes agees Il lui demande, en consequence, quelle est la position du Gouvernement francais sur ce probleme, suite notamment au rapport etabli sur cette question par Mme le ministre de l'environnement ; s'il entend agir aupres des instances communautaires pour supprimer l'horaire d'ete ; ou si, comme le suggere M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture dans une recente reponse a une question ecrite, il envisage de laisser le soin a des experts europeens de « juger de l'opportunite de reconduire cette mesure en 1993 ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Instauree en France en 1976, l'heure d'ete est actuellement appliquee dans le cadre de la Communaute economique europeenne : la cinquieme directive du Conseil des communautes europeennes en date du 21 decembre 1988 avait reconduit en effet le regime de l'heure d'ete pour les annees 1990, 1991 et 1992, pour l'ensemble des pays membres. La reconduction de ce regime au-dela de 1992 par une nouvelle directive a ete proposee par la Commission europeenne. Cependant celle-ci, consciente des critiques adressees au systeme de la « double » heure, a propose de limiter l'application de la sixieme directive a deux annees (alors que les precedentes s'appliquaient a trois ans). Tous les autres Etats membres ayant souhaite la reconduction de cette mesure, la France a accepte de lever la reserve qu'elle avait formulee. En effet, le regime horaire adopte doit l'etre par l'ensemble des pays de la Communaute : l'intensification des echanges europeens implique une harmonisation, sous peine de creer des difficultes pratiques considerables, notamment dans le secteur des transports. Mais la France a demande que des debats d'experts preparent des a present la decision qui sera prise pour 1995 et les annees suivantes, en indiquant qu'il s'est cree en France un courant d'opinion qui conteste les avantages de l'heure d'ete. Elle a fait etat du rapport parlementaire elabore par Mme Segolene Royal, qui preconise le maintien de la meme heure toute l'annee, et signifie que l'existence d'un debat d'opinion, meme mesure, sur cette question justifie que l'on evalue le systeme avant de proceder a sa reconduction. La Commission a affirme son intention de poursuivre dans les meilleurs delais les etudes qu'elle a realisees, notamment dans le domaine de la sante et de l'environnement, et de lancer toute etude necessaire, en collaboration avec les representants des milieux interesses et les experts nationaux des Etats membres, de maniere a disposer de l'appreciation la plus complete possible de l'etat et des perspectives de ce dossier.
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