9ème législature

Question N° : 62953	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4781
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5557
Rubrique :	Nomades et vagabonds
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Schemas departementaux d'accueil
Texte de la QUESTION :	M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les dispositions de l'article 28 de la loi no 90-149 du 31 mai 1990 instituant un schema departemental d'accueil des nomades. Il lui demande de bien vouloir preciser quel bilan peut etre effectue de l'application de cette loi et si on a pu constater que les dispositions prevues apportaient une solution au probleme du stationnement des gens du voyage.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La mise en place des schemas departementaux d'accueil des gens du voyage prevus par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 releve de la competence des prefets en relation avec les presidents des conseils generaux. L'enquete diligentee par mes services sur l'etat d'avancement de ces schemas a pour objet d'aider les prefets dans leur tache en etudiant, au vu des difficultes eventuellement constatees, soit lors de l'etablissement de ce document, soit lors de la realisation des objectifs qu'il prevoit, les mesures susceptibles d'etre prises en vue de resoudre ces difficultes. Les resultats de cette enquete, qui ne me sont pas encore tous parvenus, sont actuellement en cours d'examen.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O