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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Rimbault demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures seront prises afin que soit ameliore le fonctionnement des prisons en metropole et dans les departements d'outre-mer. Il sollicite notamment son intervention afin que des negociations s'engagent avec les organisations syndicales sur les problemes d'augmentation des effectifs, d'amelioration des conditions de travail, de developpement de la formation, de revalorisation salariale, de reconnaissance des qualifications, des droits nouveaux. Il lui demande egalemement que s'ouvre un debat parlementaire pour definir une autre politique penale et carcerale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le souci du garde des sceaux d'ameliorer les conditions de travail des personnels de surveillance dans les etablissements penitentiaires se traduit par des mesures relatives aux effectifs, a l'amenagement du temps de travail et a de nouvelles compensations financieres. 1. L'administration penitentiaire a connu une augmentation de 21,24 p 100 de ses effectifs budgetaires depuis cinq annees avec la creation nette de 3 978 emplois ; 730 emplois supplementaires seront mis en place au cours de l'annee 1993. 2. En ce qui concerne l'amenagement du temps de travail, une etude est en cours, menee en concertation avec les organisations professionnelles, afin d'elaborer une planification des conges de telle sorte que chaque agent puisse beneficier d'une partie de ses conges durant les mois d'ete. En effet, la situation actuelle oblige les surveillants a ne prendre une partie de leurs conges annuels durant les mois d'ete que deux fois tous les sept ans seulement. L'informatisation des tableaux de service dans quatre-vingt-dix etablissements penitentiaires, a la fin de l'annee 1992, permettra de planifier pour l'annee le service des agents. La duree de la formation initiale des eleves surveillants, qui sera portee de quatre a huit mois, celle des premiers surveillants nouvellement nommes, qui passe de quatre a cinq semaines, marquent un effort important de l'administration penitentiaire en matiere de formation pour 1992. En outre, la necessite de rapprocher les structures de la formation continue des lieux de travail a conduit a arreter le principe de la creation d'un centre regional de formation dans chacune des directions regionales. C'est ainsi qu'en 1992 deux centres regionaux de formation ont deja ete mis en place. 3. Les personnels de surveillance verront leur situation financiere s'ameliorer par la mise en oeuvre : a) de la reforme du statut particulier. Le projet de reforme du statut du personnel de surveillance a ete negocie dans le cadre de la transposition aux corps atypiques des mesures prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990. Il repose notamment sur le principe de parite statutaire et indiciaire du personnel de surveillance de niveau C et du personnel homologue de la police nationale, parite qui est en cours d'examen au niveau interministeriel. Il prevoit egalement une reforme structurelle importante avec la creation d'un nouveau corps de niveau B (les chefs de services penitentiaires) ; b) de l'indemnite pour charge de detention. A ete creee en 1992 une indemnite specifique pour charge de detention qui s'applique aux personnels de surveillance en contact avec la population penale. Cette indemnite sera augmentee de 100 p 100 au budget 1993 et retroactivement de 44 p 100 a compter du 1er janvier 1992. 4. Par ailleurs, a l'issue du mouvement de septembre, des discussions ont ete engagees avec les organisations syndicales representatives du personnel sur les problemes fondamentaux de l'administration penitentiaire et notamment le developpement des structures du milieu ouvert et de semi-liberte, la gestion des detenus condamnes a des longues peines, des prevenus presentant une dangerosite particuliere et des detenus presentant des troubles du comportement.
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