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Texte de la QUESTION :
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M Jean Briane attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation de certaines entreprises relativement au versement de la contribution dite « Delalande ». Il lui signale le cas d'une entreprise redevable a l'egard de l'Assedic d'une penalite dont le montant est fixe a six mois de salaire brut du salarie que l'entreprise a ete contrainte de licencier compte tenu de l'avis d'inaptitude totale au travail emis a son encontre par le medecin du travail. Un accord conclu le 18 juillet 1992 dans le cadre du regime d'assurance chomage prevoit notamment que les cas de rupture pour inaptitude physique au travail constatee par le medecin du travail exonere les entreprises du versement de la contribution « Delalande », a compter du 1er aout 1992. Cependant l'entree en vigueur de ce dispositif suppose qu'il soit conforme aux dispositions legislatives existantes, ce qui n'est pas le cas a ce jour. Or, si le Parlement a adopte la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 prevoyant, sous certaines conditions, une exoneration de la contribution pour le licenciement de salaries ages de plus de cinquante ans, il a omis de legaliser l'exoneration pour le licenciement de salaries reconnus inaptes au travail par la medecine du travail. Il y a donc la un vide juridique qu'il convient de combler le plus rapidement possible afin de pouvoir, comme il se doit, exonerer les entreprises du versement de la contribution lorsque la rupture du contrat de travail ne leur est pas imputable. Il lui demande les mesures envisagees par le Gouvernement pour remedier a cette situation prejudiciable aux entreprises et tout a fait incoherente et injuste au regard du droit.
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