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Texte de la QUESTION :
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M Jean de Gaulle attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le protocole d'accord du 18 juillet dernier relatif a l'assurance chomage. Cet accord prevoit l'exoneration de la contribution au financement de l'indemnisation des salaries prives d'emploi ages de cinquante ans et plus, pour le premier cas de rupture de contrat de travail dans une meme entreprise de moins de vingt salaries au cours d'une meme periode de douze mois. Une telle mesure, adaptee s'il en est aux entreprises artisanales (car les licenciements que connaissent ces dernieres ne resultent pas d'une gestion previsionnelle des emplois mais de difficultes economiques pouvant aller jusqu'a contraindre l'artisan a engager ses biens personnels) semble etre consideree par son ministere comme contraire aux dispositions de l'article L 321-13 du code du travail, modifie par le decret no 92-727 du 29 juillet 1992. Aussi, se faisant l'echo des legitimes revendications du monde artisanal, il lui demande si pour remedier a cette contradiction juridique, le Gouvernement entend proposer la modification de l'article L 312-13 du code du travail afin de permettre la pleine application de l'accord du 18 juillet et ainsi faire respecter la volonte des partenaires sociaux.
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