9ème législature

Question N° : 62970	de  M.   Baudis Dominique ( Union du Centre - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement et transports
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4777
	Réponse publiée au JO le :  15/03/1993  page :  949
Rubrique :	Architecture
Tête d'analyse :	Enseignement
Analyse :	Enseignants. statut
Texte de la QUESTION :	M Dominique Baudis attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la situation des enseignants contractuels des ecoles d'architecture. Alors que la loi du 11 juin 1983, reprise par l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, prevoit la possibilite d'integrer les enseignants contractuels dans la fonction publique, la direction de l'architecture et de l'urbanisme a confie a une commission consultative paritaire une mission de reclassement de tous ces enseignants. Cette operation a donne lieu a une application des propositions au plan individuel alors qu'une decision d'ordre general aurait du etre arretee. Il lui demande donc de lui faire connaitre ses intentions sur le devenir des enseignants contractuels des ecoles d'architecture.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les 911 personnels enseignants des ecoles d'architecture font l'objet d'une attention particuliere de la part du ministere de l'equipement, du logement et des transports depuis plusieurs annees. Ainsi, deux procedures de repyramidage ont permis, en 1991 et 1992, la promotion a la categorie superieure de 379 enseignants contractuels. Des statuts de professeurs et de maitres-assistants, tres proches de ceux existant a l'universite, ont ete crees par decret du 24 janvier 1992. Les premiers concours de recrutement ont eu lieu en 1992 et ont permis a 108 enseignants contractuels d'etre titularises. En 1993, une troisieme phase du reclassement offrira une possibilite de promotion ou d'amelioration de carriere a 131 enseignants contractuels ; simultanement, 115 titularisations seront effectuees par concours reserve. Afin de permettre a tous les enseignants contractuels qui le souhaitent d'etre titularises, le Gouvernement a decide de proroger de deux ans la periode de titularisation et d'augmenter le nombre de postes offerts chaque annee. Les enseignants qui souhaiteront rester contractuels beneficieront, quant a eux, d'ameliorations de carriere.

UDC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O