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Rubrique :
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Emploi
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Chomeurs indemnises. revenus annexes. charges sociales et fiscales. exoneration
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Falala appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation d'une personne divorcee, ayant deux enfants a charge et qui est actuellement au chomage a la suite du depot de bilan de l'entreprise qui l'employait. Elle percoit 4 800 francs par mois d'allocations chomage et 2 500 francs de pension alimentaire. Cette personne effectue, d'une maniere ponctuelle, quelques traductions a titre independant. Les sommes qu'elle percoit a ce titre n'ameliorent pas son budget puisqu'elles sont deduites de ses allocations chomage. De plus, elle doit acquitter, au titre de son travail independant, la taxe professionnelle, la cotisation maladie et la cotisation retraite. Ces taxes sont assises sur les revenus tires de l'activite professionnelle, sans pouvoir descendre au dessous d'un certain plancher. Il lui est arrive d'acquitter, au cours des annees passees, un montant de taxe superieur a son chiffre d'affaires (entre 5 000 et 10 000 francs annuels). Cette situation apparait parfaitement inequitable et aboutit au fait qu'il serait preferable pour cette personne de ne rien faire pour ne pas amputer son budget. L'interessee est diplomee de l'ecole d'interpretation de Geneve, mais elle n'a jamais pu exercer pleinement son metier de traductrice, la region ne lui offrant pas les debouches necessaires pour ouvrir un cabinet de tradution qui lui permette de nourrir sa famille. Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour mettre un terme a de telles situations. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de dispenser les chomeurs des cotisations sociales et fiscales sur certains de leurs revenus, afin de leur permettre de demarrer et cela tout au moins pendant un certain delai.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele que les personnes percevant les allocations du regime d'indemnisation du chomage peuvent exercer une activite reduite sans perdre le benefice de leur indemnisation. S'agissant des activites independantes, le cumul est autorise par la commission paritaire de l'Assedic qui apprecie la disponibilite des interesses pour la recherche d'emploi. Les remunerations percues au titre de l'exercice de ces activites, qu'elles soient salariees ou non salariees, sont assujetties aux cotisations sociales correspondantes, sauf mesures specifiques d'allegement de cotisations sociales intervenues dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi et de lutte contre l'exclusion professionnelle (notamment conclusion de contrats de retour a l'emploi ou de contrats emploi-solidarite, embauche par une association intermediaire, aide de l'Etat aux chomeurs createurs d'entreprises). Il n'est pas actuellement prevu de reduction du montant des cotisations sociales dues au titre d'une activite independante de faible importance lorsque cette activite est exercee par une personne indemnisee au titre du chomage. Celle-ci peut beneficier des dispositions applicables a l'ensemble des personnes exercant, notamment a titre accessoire, une activite independante reduite et permettant de prendre en compte sa situation, selon des modalites propres a chacun des regimes dont elle releve au titre de son activite non salariee (allocations familiales, maladie-maternite, vieillesse-invalidite-deces).
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