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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Convention avec les praticiens. annulation. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Boyon demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration s'il entend tirer toutes les consequences juridiques de l'annulation par le juge administratif de la convention passee entre la securite sociale et les organisations representatives des medecins : les assures qui n'ont pas ete rembourses des consultations de medecin sur la base des depenses qu'ils ont reellement supportees percevront-ils retroactivement un remboursement complementaire ? Quelle mesure sera prise en faveur des medecins qui ont ete condamnes, meme a des peines symboliques, sur la base du texte annule ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin d'assurer la securite juridique du secteur et eu egard a la situation creee par la decision de juge administratif d'annuler l'arrete d'approbation de la convention nationale des medecins, le Gouvernement a propose au Parlement de valider tous les actes pris en application de la convention nationale des medecins du 9 mars 1990. Le Parlement a adopte cette disposition qui fait l'objet de l'article 16 de la loi du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de sante et l'assurance maladie. L'ensemble des decisions prises sous l'empire de la convention nationale des medecins du 9 mars 1990 sont ainsi devenues definitives.
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