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Texte de la QUESTION :
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Mme Michele Alliot-Marie appelle l'attention de M le Premier ministre sur le suivi des mesures sociales annoncees a la fin du mois de juin 1992, au benefice des transitaires pour remedier aux consequences de la suppression le 1er janvier 1993 des operations de douanes a l'interieur de la communaute. Un certain nombre de mesures au plan social qui ont ete annoncees par le ministere du travail en faveur des transitaires restent aujoud'hui pour la plupart inappliquees. Alors que les premiers licenciements sont deja engages, les directions regionales et departementales du travail et de l'emploi ne sont pas encore informees du plan social et ne possedent pas les instructions necessaires a son application. Par ailleurs, aucune mesure d'incitation a l'embauche des salaries du transit n'a ete prevue (exoneration des charges sociales, primes a l'embauche, etc). Elle lui demande ce qu'il est possible d'envisager dans ce domaine et si une aide aux createurs d'entreprise avec mise a disposition rapide d'une prime d'etat doit etre mise en place. Elle lui demande donc de bien vouloir intervenir aupres des ministres concernes et indiquer la marche a suivre pour les entreprises qui seront en cessation d'activite a partir du 1er janvier 1993, en particulier pour les petites entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'application de l'acte unique europeen conduira a la suppression des operations de douanes de l'interieur de la Communaute economique europeenne a compter du 1er janvier 1993. Conscient des aspects sociaux de cette importante reforme, le Gouvernement a confie le 15 mars dernier une mission d'etude a M Lacarriere, inspecteur general des finances, qui a remis son rapport le 15 avril. A la suite de ces travaux exploratoires M Jacques Roche, conseiller maitre a la cour des comptes, a engage les negociations necessaires avec les representants des entreprises et de leurs salaries afin de definir le contenu du plan social devant etre mis en oeuvre pour accompagner la reorganisation que ce secteur va connaitre. Ces negociations se sont conclues le 22 juin par la signature d'un releve de conclusions. Le plan social qui a ete arrete repose principalement sur des conges de conversions assortis d'actions de reclassement dont beneficieront les salaries concernes. Il comporte des preretraites pour les salaries de plus de cinquante-cinq ans, des allocations temporaires degressives, une aide a la mobilite geographique ainsi qu'une indemnite specifique liee a l'anciennete. Un arrete interministeriel ainsi qu'une circulaire d'application ont ete signes les 20 et 21 octobre qui permettent la mise en oeuvre des dispositions exceptionnelles que contient ce plan pour lequel l'Etat apportera un concours financier particulierement important. Les directions departementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelles disposent donc de tous les elements d'information necessaires pour renseigner les entreprises concernees et pour leur faire connaitre le detail des mesures dont elles sont susceptibles de beneficier. En outre, la Communaute europeenne a mis en place des actions d'accompagnement importantes dans le cadre de ses fonds d'intervention.
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