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Rubrique :
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Police
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Tête d'analyse :
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Police municipale
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Analyse :
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Projet de loi. cooperation intercommunale
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Barnier appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les difficultes que rencontrent les communes rurales pour assurer la protection de l'ordre public. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre du projet de loi sur les polices municipales que le Gouvernement a annonce depuis plusieurs mois, pourrait etre etudiee la possibilite de mettre en place, dans le cadre d'une formule de cooperation intercommunale, une police municipale commune a plusieurs collectivites locales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En zone rurale, eu egard aux difficultes que rencontrent certaines communes pour s'assurer le concours d'un garde champetre, l'article R 132-1 du code des communes accorde le droit aux communes d'avoir un meme garde champetre en commun. En ce qui concerne les policiers municipaux, leur competence exclusivement territoriale est un principe fondamental dont le rapport Clauzel sur les polices municipales a souligne l'importance. Ce principe devrait etre reaffirme dans le projet de loi relatif aux agents de police municipale dont la discussion est prevue prochainement au Parlement. Dans ces conditions, il ne peut etre envisage de creer une police municipale commune a plusieurs collectivites locales.
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