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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que, lors de sa declaration du 8 avril 1992 devant le Parlement, M le Premier ministre annoncait qu'il lui confiait la tache de lui remettre des propositions quant a une distinction claire, au sein des depenses d'assurance vieillesse, entre celles qui relevent de la solidarite nationale et celles qui se conforment a une logique d'assurance collective. Le ministre ayant annonce le 29 juillet 1992 la creation d'un fonds de solidarite destine a regrouper les depenses de retraite qui relevent de la solidarite et qui correspondent a des droits acquis sans aucune cotisation prealable, il lui demande les perspectives de creation concrete de ce fonds et notamment sur quel chapitre budgetaire est prevu son financement, pour lequel a ete annonce le chiffre de 50 milliards de francs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En vue d'assurer la perennite de nos regimes de retraite, notamment du regime general d'assurance vieillesse des salaries, le Gouvernement a engage avec la publication du « Livre blanc sur les retraites », un large debat dans l'opinion publique, debat qu'a anime la mission presidee par M Cottave. Une mission de concertation avec les partenaires sociaux a egalement ete confiee a M Brunhes, dont les conclusions ont ete rendues en fevrier 1992. Le Gouvernement dispose ainsi d'une large palette d'avis permettant de mettre en evidence les points de desaccord ou de consensus. Il apparait que toute mesure d'ajustement des depenses de regime de retraite devra respecter deux conditions : en premier lieu, elle ne devra pas remettre en cause la repartition comme principe essentiel de fonctionnement de notre systeme de retraite ; en second lieu, elle ne devra pas porter atteinte a la retraite a soixante ans. Lors de sa declaration devant le Parlement le 8 avril 1992, le Premier ministre a annonce qu'il confiait au ministre des affaires sociales et de l'integration la tache de lui remettre des propositions quant a une distribution claire, au sein des depenses de l'assurance vieillesse, entre celles qui relevent de la solidarite nationale et celles qui se conforment a une logique d'assurance collective. Le ministre des affaires sociales et de l'integration a presente le 29 juillet 1992 les orientations du Gouvernement en ce sens. Elles comportent la creation d'un fonds de solidarite, destine a regrouper les depenses de retraite qui relevent uniquement de la solidarite et n'ont donne lieu a aucune cotisation prealable. Prevue pour 1993, la creation de ce fonds est la premiere etape de cette necessaire clarification. C'est dans ce cadre qu'est examinee la possibilite d'affecter a ces depenses relevant de la solidarite nationale, un mode de financement plus large et plus equitable, qui pourrait etre la contribution sociale generalisee.
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