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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez attire l'attention de M le ministre du budget sur le fait que, depuis le 1er aout 1991, Electricite et Gaz de France (services nationaux) ont facture a leurs abonnes, en violation du code general des impots, mais (selon leurs dires) en se conformant aux instructions contenues dans un document administratif date du 23 juillet 1991 et emanant de ses services, une TVA au taux de 18,60 p 100 sur un montant non indique de « taxes locales » mais dont la valeur en francs est cependant reclamee. Le document cite n'ayant jamais ete porte a la connaissance ni des contribuables ni meme des membres du Parlement, il lui demande : 1o si les instructions qu'il contenait sont toujours en vigueur ; 2o a combien se sont elevees les recettes budgetaires ainsi percues du 1er aout 1991 au 31 juillet 1992 ; 3o quelles dispositions il envisage de prendre pour restituer, directement ou par l'intermediaire d'EDF-GDF, aux abonnes les sommes qui sont ainsi exigees d'eux a ce titre, par erreur sans doute.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a la legislation francaise, notamment a l'article 267-I-1o du code general des impots, et a la reglementation europeenne, la TVA doit s'appliquer sur la totalite des sommes reclamees au client y compris les majorations de prix, les frais et les taxes factures en sus du prix de base. Cette regle s'applique de facon generale tant en France que dans les autres Etats membres de la CEE. Elle conduit, par exemple, a appliquer la TVA sur la part des sommes versees par les acheteurs de tabac, alcool, carburants, etc, qui correspond aux droits de consommation sur ces produits. Par derogation a cette regle, il etait admis que les taxes locales sur l'electricite soient exclues de la base d'imposition de la TVA. La TVA ne s'appliquait donc que sur une partie du prix de l'electricite facture aux usagers. Mais la Commission des communautes europeennes a releve que cette derogation etait non conforme a la reglementation communautaire et a engage un contentieux contre la France. Il a donc ete necessaire d'inclure les taxes locales sur l'electricite dans la base d'imposition a la TVA des livraisons d'electricite a compter du 1er aout 1991. Afin que cette mesure ne se traduise pas par un rencherissement du prix de l'electricite, le Gouvernement avait propose, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, de reduire le taux plafond des taxes sur l'electricite. Mais sensible aux arguments developpes lors de l'examen de ce texte a l'Assemblee nationale, notamment en ce qui concerne les consequences financieres pour les syndicats d'electrification et les collectivites locales, le Gouvernement a retire cette proposition. La decision d'inclure les taxes dans la base d'imposition des livraisons d'electricite a en revanche du etre maintenue afin de mettre fin a cette pratique non conforme a nos engagements internationaux. Cette mesure a ete annoncee par le ministre aux deputes le 12 juin 1991 et a fait l'objet d'une instruction publiee au Bulletin officiel des impots le 29 juillet 1991. Les recettes budgetaires issues de cette mesure pour la periode du 1er aout 1991 au 31 juillet 1992 ne pourront etre determinees avec suffisamment de precision que lorsque les statistiques du produit des taxes sur l'electricite pour l'annee 1992 seront disponibles.
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