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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges ouvrant droit a reduction d'impot
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Analyse :
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Dons a des oeuvres. bureau d'aide sociale communal
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez demande a M le ministre du budget s'il n'envisage pas de proposer d'aligner sur les limites de 5 p 100 du revenu imposable (pour les particuliers) et de 3 pour mille du chiffre d'affaires (pour les entreprises) le montant des reductions d'impots resultant de dons effectues au profit des centres communaux d'action sociale. Il lui semble, en effet, que ces etablissements devraient pouvoir beneficier, compte tenu de leur objet, du statut des fondations ou associations reconnues d'utilite publique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Au regard du regime fiscal applicable aux dons qu'ils recoivent, il ne serait pas justifie de distinguer les centres communaux d'action sociale des autres oeuvres ou organismes d'interet general n'ayant pas la qualite de fondations ou d'associations reconnues d'utilite publique.
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