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Rubrique :
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Preretraites
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Tête d'analyse :
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Beneficiaires
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Analyse :
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Liquidation de la retraite a soixante ans. coefficient d'anticipation de 0,22
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des preretraites qui, a soixante ans, demandent la liquidation de leurs pensions de retraite. L'age normal de la liquidation de la pension de retraite complementaire demeurant fixe a soixante-cinq ans, ceux-ci se voient appliquer un coefficient d'anticipation de 0,22 quand bien meme ont-ils cotise pendant trente-sept ans et demi et demande la liquidation de leur pension du regime de base. L'accord interprofessionnel du 1er septembre 1990 qui permet a certains assures de ne pas subir ce coefficient d'anticipation ne leur est pas applicable puisqu'ils ne sont ni assures en activite, ni chomeurs indemnises ou inscrits depuis au moins six mois comme demandeurs d'emploi. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre en concertation avec les partenaires sociaux, afin de faire cesser cette ingalite de traitement entre chomeurs et preretraites.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'abattement de 22 p 100 mentionne par l'honorable parlementaire releve des modalites particulieres de l'abaissement de l'age de la retraite dans les regimes complementaires adoptees par les partenaires sociaux dans l'accord du 4 fevrier 1983, puis l'accord du 20 septembre 1990 a la suite de l'ordonnance no 82-270 du 26 mars 1982. Il convient de rappeler qu'en depit du caractere obligatoire de l'affiliation des salaries du secteur prive a la retraite complementaire, les regimes sont definis par des accords nationaux interprofessionnels negocies par les partenaires sociaux, ces derniers etant seuls responsables de l'equilibre financier des dispositifs ainsi mis en place. L'Etat, pour sa part, n'a qu'un pouvoir d'extension et d'elargissement du champ de ces accords ; il ne peut donc en modifier le contenu.
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