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Texte de la QUESTION :
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M Michel Meylan rappelle a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que le protocole d'accord relatif a l'assurance chomage signe le 18 juillet 1992 avec les representants du monde de l'artisanat prevoyait l'exoneration de la contribution au financement de l'indemnisation des salaries prives d'emploi ages de cinquante ans et plus, pour le premier cas de rupture de contrat de travail dans une meme entreprise de moins de vingt salaries, au cours d'une meme periode de douze mois. En effet, le decret no 92-727 du 29 juillet 1992 relatif a la cotisation versee par les employeurs au regime d'assurance chomage contredit les termes de cet accord dans la mesure ou le Gouvernement estime que l'exoneration de la contribution supplementaire est contraire a l'article L 321-13 du code du travail et donc inapplicable. La pratique montre pourtant clairement que les licenciements, notamment ceux des salaries ages, ne resultent pas d'une gestion planifiee des emplois, mais le plus souvent au contraire des difficultes et des aleas de la conjoncture economique auxquels les petites entreprises artisanales sont particulierement exposees. C'est pourquoi, il souhaite connaitre les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour appliquer le contenu de l'accord du 18 juillet 1992 dans sa totalite.
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