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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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Majoration d'Etat. paiement. modalites
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Texte de la QUESTION :
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A la demande de l'union departementale des combattants d'Afrique du Nord, M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le remboursement a annee echue et en deux versements (fevrier et solde en juin) de la part des majorations legales incombant a l'Etat. Cette procedure obligeant les caisses autonomes a faire l'avance de la totalite de ces majorations occasionnant un serieux prejudice et une perte d'interet tres importante au detriment des retraites servies a leurs adherents, il lui demande si le retablissement de la procedure anterieure, a savoir des avances trimestrielles concordant avec les versements effectues par la caisse, peut etre envisage.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La procedure de remboursement a annee echue des majorations legales a ete instauree afin d'assurer une gestion plus stricte et plus rationnelle des credits budgetaires. Ainsi, conformement aux textes en vigueur, il a ete decide en 1984 d'operer des remboursements a annee echue au vu des comptes annuels des organismes debirentiers. A partir de 1987, ces nouvelles modalites pratiques de remboursement des majorations legales ont ete etendues a tous les organismes debirentiers et, notamment, aux caisses autonomes mutualistes de retraite. Les caisses autonomes mutualistes sont, de ce fait, remboursees en fevrier des depenses de majorations engagees pendant les neuf premiers mois de l'annee precedente. Le solde, correspondant au total des depenses engagees, minore de l'acompte de fevrier, est verse au mois de juin. Il ne parait pas souhaitable de revenir sur cette procedure.
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