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Rubrique :
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Enseignement superieur
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Tête d'analyse :
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Professions paramedicales
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Analyse :
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Ecoles d'infirmiers et d'infirmieres. admission. verification de l'aptitude physique et psychologique. respect de la vie privee
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Texte de la QUESTION :
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M Paul Chollet souhaite attirer l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le contenu de l'arrete du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les centres de formation en soins infirmiers preparant au diplome d'Etat. Certaines de ces dispositions, destinees a verifier l'aptitude physique et psychologique necessaires a l'exercice de la profession, ne semblent pas compatibles avec le strict respect de la vie privee. C'est pourquoi il lui demande quelles garanties seront prises pour que le droit des personnes soit en la matiere respecte.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que le ministere de la sante et de l'action humanitaire est tout a fait conscient de la necessite d'un respect scrupuleux du secret medical. C'est pourquoi le certificat medical prevu a l'article 19 de l'arrete du 23 mars 1992 mentionne uniquement l'aptitude ou l'inaptitude du candidat pour suivre la formation d'infirmier sans indication d'aucune pathologie. Ce certificat delivre par un medecin agree est indispensable pour garantir la securite des personnes que le futur infirmier sera appele a soigner. Ce type d'exigence n'est pas propre a l'acces a la formation d'infirmier. Il convient en effet de souligner par exemple que l'entree dans la fonction publique est subordonnee a un examen medical du postulant.
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