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Rubrique :
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Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Pensions des invalides
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Analyse :
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Revalorisation. loi de finances no 90-1168 du 29 decembre 1990. article 120-II-b. pension superieure a trois cent soixante mille francs par an
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Texte de la QUESTION :
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M Nicolas Sarkozy expose a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre la situation d'une personne, tetraplegique a la suite d'une blessure recue en service commande, qui est titulaire d'une pension militaire d'invalidite dont le montant est superieur a 360 000 francs par an, eu egard a l'importance des sequelles. Il lui rappelle que depuis l'adoption de l'article 120-II de la loi de finances pour 1991 (art L 114 bis du code des pensions militaires d'invalidite), il n'est plus possible de revaloriser le point d'indice de ces pensions superieures a 360 000 francs, dont la valeur va etre diminuee de pres de 10 p 100 en trois ans. Il s'agit la d'une situation particulierement injuste qui est faite aux grands invalides de guerre. Il lui demande s'il entend revoir cette disposition restrictive dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1993.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En ce qui concerne le gel des plus hautes pensions, il y a lieu de preciser que cette mesure fait suite a la reforme du rapport constant. Compte tenu de l'effort fourni, il n'a pas paru anormal d'en exclure les plus hautes pensions (360 000 francs par an soit 30 000 francs par mois, nets d'impots et de la contribution sociale generalisee), sachant que l'allocation pour tierce personne, l'indemnite de soins aux tuberculeux ou les majorations familiales ne sont pas prises en compte dans cette assiette. Cependant, les pensions deja en paiement ou a conceder a l'avenir ne sont pas ramenees a ce montant mais continuent d'etre attribuees, renouvelees ou revisees dans les memes conditions que les autres pensions militaires d'invalidite.
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