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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Patriotes refractaires a l'annexion de fait
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat demande a M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement des negociations entre la France et l'Allemagne concernant l'indemnisation des patriotes refractaires a l'Occupation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le gouvernement francais mesure toute l'importance qu'il convient d'accorder au reglement du cas douloureux des patriotes resistants a l'occupation des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, incarceres en camps speciaux (PRO). Comme le sait l'honorable parlementaire, l'accord du 15 juillet 1960 sur l'indemnisation des personnes deportees et internees et celui du 31 mars 1981 sur celle des personnes incorporees de force dans l'armee allemande ont permis d'obtenir pour un tres grand nombre de victimes du nazisme un dedommagement dont les patriotes resistants a l'occupation n'ont cependant pas pu beneficier. Le ministere des affaires etrangeres ayant saisi son homologue allemand d'un certain nombre de questions a la suite de l'accord sur l'unification allemande, ce probleme a ete souleve et fera, comme les autres points abordes, l'objet d'un examen attentif.
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