|
Rubrique :
|
Assurance maladie maternite : generalites
|
|
Tête d'analyse :
|
Beneficiaires
|
|
Analyse :
|
Alsace-Lorraine. regime local. conditions d'attribution. retraites residant hors des departements assujettis
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'injustice dont sont victimes les retraites du regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle qui ont quitte la region au moment de leur depart a la retraite. Pendant tout ou partie de leur periode d'activite professionnelle, ces assujettis etaient contraints de verser, en plus des cotisations normales de la securite sociale, une surcotisation de 1,50 p 100 sur leurs revenus au benefice du regime complementaire obligatoire applicable en Alsace-Moselle. Or le Gouvernement s'oppose a ce que ces retraites domicilies a l'exterieur du territoire Alsace-Moselle beneficient des memes prestations que ceux domicilies dans l'un des trois departements de l'Est. Il lui demande en consequence les mesures qu'il compte prendre afin que des dispositions soient prises dans les meilleurs delais pour faire cesser cette spoliation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La situation des personnes qui ont cotise au regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle durant leur activite professionnelle, et qui ne peuvent continuer a beneficier des taux de remboursement en vigueur dans ce regime, si elles quittent geographiquement les departements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, ou de la Moselle lors de leur retraite, fait l'objet de plusieurs contentieux en cours. Il revient a la justice de dire le droit en la matiere. Le Gouvernement tirera toutes les consequences, sur les plans legislatif et reglementaire, de l'appreciation des juges.
|