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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la nouvelle regle de calcul du rapport constant, applicable depuis le 1er janvier 1990. Il lui signale que l'ecart entre l'evolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalidite, calculee selon la nouvelle redaction de l'article L 8 bis du code des pensions militaires d'invalidite et celle correspondante a la 1/1000e partie du traitement annuel de l'indice de reference brut 235 (ainsi que le stipulait l'ancienne redaction de cet article L 8 bis dudit code), ne satisfait pas les mutiles de guerre. En effet, si on peut constater que l'ecart entre la valeur du point calculee selon la nouvelle methode et la valeur calculee selon la methode anterieure s'est revele positif durant l'annee 1990, puisqu'il a accuse une augmentation de 0,31 au 1er janvier, de 0,31 au 1er avril et de 0,32 au 1er decembre, en revanche, a partir du 1er janvier 1991, cet ecart s'est revele negatif. Durant l'annee 1991, la baisse a ete de 0,19 au 1er janvier, de 0,42 au 1er aout et de 0,43 au 1er novembre. En 1992, la baisse a ete de 0,09 au 1er janvier, de 0,09 au 1er fevrier et de 0,10 au 1er octobre. Ainsi donc, malgre l'existence de l'effet d'integration des augmentations categorielles pour ameliorer le rapport constant, la realite oblige a constater que ce nouveau systeme donne une valeur du point des pensions d'invalidite inferieure a celle calculee selon l'ancienne methode. Il lui demande s'il n'estime pas qu'il conviendrait de revoir ce dossier, afin que les anciens combattants ne se trouvent pas leses.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les honorables parlementaires font grief au mecanisme actuel d'indexation des pensions de s'averer moins avantageux que l'ancien rapport constant. Mais, s'il est vrai, comme le demontrent les chiffres fournis a l'appui de leur demonstration, que la comparaison des evolutions de la valeur du point d'indice en niveau dans chaque systeme d'indexation n'est pas a l'avantage du dispositif actuel, il est precise que la comparaison en masse (c'est-a-dire fondee sur les sommes effectivement percues par les pensionnes) est en revanche positive, en raison des appels verses aux 1er janvier 1990 et 1er janvier 1992 a la suite des recalages positifs de la valeur du point intervenus a ces memes dates. Vouloir ainsi juger les effets du nouveau rapport constant sur le pouvoir d'achat des pensionnes au seul vu du niveau de la valeur du point constitue donc une approche insuffisante et en l'espece, erronee, du sujet.
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