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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il convient de rappeler que les incorpores de force dans l'armee allemande faits prisonniers par l'armee sovietique et internes au camp de Tambow et ses annexes beneficient de conditions particulieres en matiere de pension comme l'ensemble des prisonniers de guerre internes par les Allemands dans les « camps durs » (Rawa-Ruska, Kobjerzyn). La liste des camps concernes resulte du decret du 18 janvier 1973. Il faut cependant noter que pour les Alsaciens et Mosellans faits prisonniers par les Sovietiques l'application dudit decret s'est heurtee a des difficultes de localisation des camps annexes de Tambow. Une premiere liste de 129 camps etablie en 1973 n'a pas permis de regler l'ensemble des demandes de pension presentees par les interesses. C'est pourquoi, faute de precisions sur la localisation exacte de certains de ces camps, il a ete decide de retenir dans le champ d'application du texte susvise l'ensemble des camps situes sur le territoire de l'URSS delimite par ses frontieres du 22 juin 1941, en excluant par consequent les camps sis dans les territoires annexes ou occupes par les troupes sovietiques. La prise en consideration de tous les camps situes dans les territoires qui furent le theatre de l'avance des troupes sovietiques equivaudrait a une remise en cause des criteres definis dans le decret de 1973 et ferait perdre a ce texte toute signification puisque la presomption d'imputabilite prevue par les textes s'appliquerait a des groupes de commandos dont il serait manifestement impossible de verifier s'ils ont effectivement ete soumis a un regime de represailles, voire reellement existe. Il apparait donc impossible de s'ecarter de la regle de localisation limitee au territoire de l'URSS dans ses frontieres du 22 juin 1941 sans remettre en cause la notion meme de camp au regime particulierement severe et entrainer du meme coup une demande reconventionnelle generale. Le critere actuel constitue une mesure de particuliere bienveillance par rapport a la lettre du decret du 18 janvier 1973, qui impliquait une enumeration necessairement limitative des camps annexes de Tambow. La controverse persistante sur la notion d'annexes de Tambow ne pourra etre definitivement reglee que lorsque la Federation de Russie (qui a pris la suite diplomatique de l'ancienne URSS) aura fourni tous les elements permettant d'identifier ces annexes. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, des qu'il est saisi de listes de postulants a indemnisation au titre du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, communique en consequence ces listes de facon reguliere aux autorites russes, par la voie diplomatique, ces autorites confirmant ou non si les noms en cause correspondent bien a des detenus de Tambow et des camps russes, dans les limites et les conditions rappelees ci-dessus. Independamment du sens a donner a la notion de « camp annexe de Tambow », l'instruction administrative des demandes de pension necessite d'obtenir les references des camps ou les interesses declarent avoir contracte des maladies ouvrant droit a pension. Depuis 1984, les autorites sovietiques acceptent de fournir ce type de renseignement et ont transmis a ce jour plusieurs listes de dossiers qui comprennent 306 noms ; 304 cas ont pu etre regles a ce jour. Toutes les affaires en instance ne pourront pas, pour autant, donner lieu a une decision favorable. En effet, dans quelques cas, les autorites russes ne detiennent « pas d'information sur le camp » ou l'interesse declare avoir ete detenu ou meme constatent que l'ex-incorpore de force « ne figure pas dans les registres des prisonniers de guerre et des internes ». En outre, certains des camps identifies se trouvent en dehors des fontieres de l'URSS au 22 juin 1941. Il appartient aux services exterieurs competents du secretariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de situer ces camps par rapport aux frontieres precitees et de statuer sur chaque dossier en consequence.
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