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Texte de la QUESTION :
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M Jean Tardito attire l'attention de M le ministre du budget sur le poids de la fiscalite applicable en France en matiere d'assurance automobile. Le total des taxes et contribution que supporte l'assurance obligatoire est de 34,90 p 100 pour l'ensemble des assures, et de 39,90 p 100 pour les agriculteurs. Pour les autres garanties facultatives (vol, incendie, bris de glace, tous-risques, tierce-collision, etc) il est percu une taxe unique de 18 p 100. A titre de comparaison, le poids de ces taxes est de 12,5 p 100 en Italie, de 7 p 100 en Allemagne, de 9,25 p 100 en Belgique et de 0 p 100 au Royaume-Uni et en Espagne. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour alleger la fiscalite actuellement applicable dans ce domaine, qui lui parait exorbitante.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les contraintes budgetaires actuelles ne permettent pas d'envisager une diminution du taux de droit commun de la taxe sur les conventions d'assurances qui s'applique a l'ensemble des risques lies aux vehicules a moteur immatricules en France, quel que soit le siege social de leur assureur. Cela dit, afin de renforcer la competitivite des transporteurs routiers francais, les lois de finances pour 1991 et 1992 ont reduit le taux de la taxe afferente aux contrats garantissant les vehicules utilitaires d'un poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes, respectivement de 18 p 100 a 9 p 100 puis 5 p 100. Enfin, le Gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1993, l'exoneration totale de ces contrats. Ces mesures vont dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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