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Texte de la QUESTION :
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Qu'il s'agisse de la vente du tabac, des vignettes automobiles, des timbres fiscaux et postaux, M Michel Meylan rappelle a M le ministre du budget que les debitants de tabac remplissent en tant que preposes de l'administration une mission importante de service public. Or les remunerations que leur verse l'Etat a ce titre sont desormais insuffisantes pour leur permettre d'assurer pleinement ce role. Outre que ces remises (6 p 100 pour le tabac, 3 p 100 pour les timbres fiscaux, 1 p 100 pour les vignettes) sont inferieures aux autres pays europeens, il constate en effet que leurs taux demeurent inchanges depuis trop longtemps. Considerant le role d'animation que les debitants de tabac haut-savoyards jouent dans un departement a vocation touristique et plus encore dans les zones rurales, il souhaite savoir quand et selon quelles modalites le Gouvernement entend engager un tour de table avec les representants de cette profession afin de trouver un accord sur la revalorisation des remises versees par l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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