9ème législature

Question N° : 63068	de  M.   Dimeglio Willy ( Union pour la démocratie française - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4779
	Réponse publiée au JO le :  23/11/1992  page :  5317
Rubrique :	Enfants
Tête d'analyse :	Garde des enfants
Analyse :	Creches familiales. prestations CAF. montant
Texte de la QUESTION :	M Willy Dimeglio demande a M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries de bien vouloir lui preciser sur quels principes s'effectue la differenciation importante dans le calcul des prestations de service allouees par la CAF aux structures d'accueil de la petite enfance et tout particulierement au detriment des creches parentales, alors meme que ces dernieres contribuent de maniere sensible a l'augmentation de places d'accueil creees en France (54 p 100 de places creees en 1989) et sont comparativement moins soutenues par les municipalites.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries ne meconnait pas l'interet que representent les creches parentales, ni les problemes specifiques qu'elles rencontrent. Le montant de la prestation de service versee aux creches parentales concernant l'accueil permanent des enfants de moins de trois ans est calcule en pourcentage du prix plafond fixe par la CNAF, en fonction des couts effectifs de chacun des modes de garde. Pour l'annee 1992, ces prestations s'elevent a 55,27 francs/jour/enfant pour les creches collectives, 50,17 francs pour les creches familiales, 38,28 francs pour les creches parentales. Il a ete demande aux differents partenaires concernes de se rapprocher de la CNAF afin qu'une analyse approfondie des problemes puisse etre effectuee dans le cadre du Fonds national d'action sociale.

UDF 9 REP_PUB Languedoc-Roussillon O