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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Industrie et commerce exterieur : personnel
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Analyse :
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Techniciens de l'industrie et des mines. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la legitime anxiete du corps des techniciens de l'industrie et des mines de categorie B de son ministere concernant l'application du protocole Durafour. En effet, leur niveau de recrutement et leur experience professionnelle permettent a l'administration de leur confier des responsabilites de techniciens superieurs dans diverses activites. Ainsi l'application du protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique (protocole Durafour) pourra etre l'occasion de satisfaire leurs revendications legitimes notamment en ce qui concerne la reconnaissance de leur niveau de recrutement et leur niveau de responsabilite. D'autre part, il lui rappelle que les techniciens de l'industrie et des mines se trouvent ecartes du benefice du classement indiciaire intermediaire (CII) alors qu'il est applique a d'autres corps de categorie B En consequence, il lui demande pour quelles raisons les mesures adoptees dans ce protocole ne sont pas encore appliquees, a quelle date elles le seront, et de l'informer si le projet de modification statutaire permettant de recruter officiellement des techniciens munis de diplomes tels que BTS ou DUT pourra etre rapidement mis en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les services du ministere de l'industrie et du commerce exterieur attachent une grande importance a une amelioration de la situation des techniciens de l'industrie et des mines, compte tenu tant de leur niveau de recrutement que des responsabilites qu'ils exercent au sein de ce departement ministeriel. Le ministre de l'industrie et du commerce exterieur a propose au ministere charge de la fonction publique, en accord avec les representants du syndicat majoritaire de ce corps, qu'une modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines soit realisee. L'article 5-1 du decret statutaire de ce corps preciserait desormais que la detention d'un diplome universitaire sanctionnant au moins deux annees d'enseignement superieur soit dorenavant exigee des candidats aux concours externes. Ces discussions s'inscrivent dans un debat plus large portant sur les demandes presentees par les interesses en vue de beneficier du classement indiciaire intermediaire.
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