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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Industrie et commerce exterieur : personnel
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Analyse :
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Techniciens de l'industrie et des mines. statut
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Texte de la QUESTION :
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Preoccupe par la situation des techniciens de l'industrie et des mines, corps de categorie B du ministere de l'industrie et du commerce exterieur, M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la prise en compte de leur niveau de recrutement, en majorite « Bac + 2 », dans l'application du protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique (protocole Durafour). Il s'etonne que ce corps soit ecarte du benefice de classement indiciaire intermediaire (CII) applique aux autres corps de categorie B et demande si une modification statutaire permettant d'officialiser le niveau de recrutement de ces fonctionnaires ne serait pas necessaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les services du ministere de l'industrie et du commerce exterieur attachent une grande importance a une amelioration de la situation des techniciens de l'industrie et des mines, compte tenu tant de leur niveau de recrutement que des responsabilites qu'ils exercent au sein de ce departement ministeriel. Le ministre de l'industrie et du commerce exterieur a propose au ministere charge de la fonction publique, en accord avec les representants du syndicat majoritaire de ce corps, qu'une modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines soit realisee. L'article 5-1 du decret statutaire de ce corps preciserait desormais que la detention d'un diplome universitaire sanctionnant au moins deux annees d'enseignement superieur soit dorenavant exigee des candidats aux concours externes. Ces discussions s'inscrivent dans un debat plus large portant sur les demandes presentees par les interesses en vue de beneficier du classement indiciaire intermediaire.
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