9ème législature

Question N° : 63073	de  M.   Nesme Jean-Marc ( Union pour la démocratie française - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4782
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1993  page :  694
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Statuts
Analyse :	Filiere sportive. maitres nageurs-sauveteurs. exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M Jean-Marc Nesme attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la nouvelle situation reservee aux maitres-nageurs-sauveteurs (MNS). En application des statuts de la filiere sportive, les MNS ont ete integres dans le cadre d'emploi des operateurs territoriaux des activites physiques et sportives (decret no 92-368 du 1er avril 1992). A ce titre, ils sont charges de la surveillance des piscines et des baignades. Leur diplome d'Etat de MNS, attribue a vie, leur a toujours permis d'enseigner la natation. Or, par circulaire du 15 juillet 1992 (ref. Bureau DE 15-92183), la direction des ecoles du ministere de l'education nationale et de la culture, indique que ces personnels, classes en categorie C, ne pourraient plus desormais participer a l'enseignement de la natation, a defaut de posseder le nouveau diplome Beesan. Cette interpretation, restrictive et incoherente avec le diplome d'Etat de MNS, porte un prejudice certain a l'enseignement de la natation associative ou scolaire, et annule tous les efforts effectues a ce jour, en faveur des enfants, sans compter les consequences morales et sociales pour les personnels qui ont toujours exerce leur metier avec qualite et devouement. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser dans quelle mesure les personnels territoriaux MNS peuvent continuer d'exercer leur mission d'enseignement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Des difficultes ont ete eprouvees localement par des maitres nageurs integres dans le cadre d'emplois des operateurs territoriaux au titre du decret no 92-368 du 1er avril 1992 pour participer a l'enseignement de la natation dispense aux eleves des ecoles. La definition fonctionnelle liee au nouveau grade detenu dans la fonction publique territoriale ne remet pas en cause les prerogatives attachees a la possession du diplome d'Etat de maitre nageur sauveteur delivre avant la parution de l'arrete du 30 septembre 1985 relatif au brevet d'Etat a l'enseignement des activites de natation du 1er degre. Les agents concernes peuvent donc continuer a apporter leur concours a l'enseignant titulaire de la classe, d'autant qu'ils disposent d'un delai de trois ans pour obtenir ledit brevet d'Etat et beneficier ainsi d'une integration dans le cadre d'emplois des educateurs territoriaux des activites physiques et sportives. Le ministre de l'education nationale et de la culture a adresse un courrier en ce sens le 5 novembre dernier aux inspecteurs d'academie, directeurs des services departementaux de l'education nationale pour lever les eventuelles difficultes d'agrement. Le ministre de l'interieur et de la securite publique a informe les collectivites territoriales par voie de circulaire de l'analyse developpee ci-dessus.

UDF 9 REP_PUB Bourgogne O