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Texte de la QUESTION :
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M Claude Dhinnin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les souhaits exprimes par les experts psychologues, d'une part, de pouvoir s'entretenir avec les prevenus dans les memes conditions que les medecins experts, c'est-a-dire hors de la presence du juge et des conseils et, d'autre part, de percevoir pour ces actes une plus juste remuneration. Dans les reponses faites a plusieurs questions ecrites posees a ce sujet, il etait precise que de telles modifications etaient a l'etude. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en effet, aux termes de l'article 164 du code de procedure penale, le psychologue remplissant une mission d'expertise en matiere penale ne peut, en principe, entendre lui-meme l'inculpe. L'expert n'est autorise a le faire que dans les conditions prevues par les alineas 2 et 3 du meme texte, soit sur delegation motivee du juge d'instruction donnee a titre exceptionnel, soit avec le consentement de l'inculpe, celui-ci ayant renonce par declaration expresse devant le magistrat competent a etre interroge par lui en presence de l'expert. Dans ce dernier cas, l'audition a lieu en presence du conseil, sauf si l'inculpe y renonce par declaration ecrite remise a l'expert. Compte tenu des specificites de leur mission, il apparait opportun d'etendre aux psychologues le regime applicable aux medecins, tel qu'il est prevu par le dernier alinea de l'article 164 du code de procedure penale. Tel est l'objet d'une disposition introduite par l'Assemblee nationale lors de l'examen du projet de loi portant reforme de la procedure penale. Le garde des sceaux precise egalement a l'honorable parlementaire qu'il souhaite obtenir une revalorisation significative du tarif d'honoraires des psychologues experts, qui s'eleve a la moitie de celui applicable aux medecins ayant accompli une mission identique. Cette harmonisation, deja envisagee a plusieurs reprises dans le cadre de la preparation des precedents budgets, le sera a nouveau des que possible.
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