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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'encadrement des tarifs de cantines scolaires est justifie par le monopole de fait dont disposent les etablissements d'enseignement a l'egard des familles. L'absence de concurrence par les prix explique l'intervention du Gouvernement pour eviter des derives possibles. Le taux de hausse autorise pour 1993 est ainsi de 3 p 100. Le systeme presente cependant une certaine souplesse puisque les communes dont le prix de repas ne couvrirait pas 50 p 100 de son cout de revient peuvent obtenir une derogation pouvant aller jusqu'a cinq points au-dela de la norme autorisee. Les derogations sont accordees par les prefets. En outre, les lycees et colleges dont le prix de repas aura ete inferieur cette annee a 13 francs pourront pratiquer de plein droit une hausse de 4 p 100. Enfin, et pour tenir compte de modifications legislatives recentes affectant le regime des prestations familiales dans les departements d'outre-mer, les etablissements qui y sont implantes pourront librement decider, a titre transitoire, du taux de hausse applicable aux repas dont le prix est inferieur a 10 francs, sans que le nouveau prix puisse exceder 12 francs. L'ensemble du systeme repond donc de facon satisfaisante a la volonte du Gouvernement de prevenir dans ce domaine des hausses trop fortes, tout en permettant aux etablissements les ajustements lies a des circonstances particulieres.
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