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Texte de la QUESTION :
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M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la nouvelle reglementation en matiere d'importation ou d'exportation dans les pays membres de la CEE La direction generale des impots vient d'attribuer aux etablissements redevables de la TVA un numero individuel d'identification pour les operations intracommunautaires. Ce numero se compose de treize caracteres : deux lettres determinent le code pays, une cle informatique a deux chiffres et le numero SIREN de l'entreprise. Ce numero individuel d'identification pour les operations intracommunautaires devra figurer sur la correspondance intracommunautaire ainsi que sur les declarations fiscales et statistiques. Pratiquement, cette nouvelle obligation pose probleme aux entreprises ayant des stocks de papier a lettre et de factures, etant donne la longueur de l'enonce de ce numero individuel. Ni les centres d'impots consultes, ni des cabinets d'expertise comptable n'ont pu donner de reponse a la question de savoir si cet intitule pouvait etre legalement abrege. A l'image des sigles SIREN, SIRET, APE, etc, il lui demande s'il est prevu d'utiliser une nouvelle abreviation.
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