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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 17 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement superieur, « les diplomes nationaux ne peuvent etre delivres qu'au vu des resultats du controle des connaissances et des aptitudes appreciees par les etablissements habilites a cet effet par le ministre de l'education nationale ». Il est precise dans ce meme article que les modalites de ce controle « doivent etre arretees dans chaque etablissement au plus tard a la fin du premier mois de l'annee d'enseignement et qu'elles ne peuvent etre modifiees en cours d'annee ». Il n'est pas fait mention pour ces dispositions, qui sont du ressort de l'autonomie des universites, de l'obligation d'avoir recours a l'anonymat. A l'heure actuelle, il n'est pas envisage d'obliger les etablissements a faire passer aux etudiants des epreuves ecrites anonymes. Renseignements pris aupres de l'universite Paris-IV, il s'avere que d'une part l'anonymat des copies d'examen ne figure pas dans le reglement des examens de l'universite, d'autre part que, si les resultats de l'examen de l'UV 220 ont ete affiches avec un leger retard (le 2 juillet 1992 alors qu'ils avaient ete prevus pour le 26 juin), aucun etudiant n'a demande a voir ses copies au mois de juillet et tous ceux qui en ont fait la demande en septembre ont pu voir leur copie le 22 septembre 1992, alors que la deuxieme session d'examen a eu lieu le 13 octobre 1992. Enfin, il n'appartient pas a l'administration centrale, en raison de l'autonomie des universites et de la souverainete des jurys d'examens d'apprecier les resultats obtenus en DEUG par les etudiants. Neanmoins, les dispositions de l'article 19 de l'arrete du 26 mai 1992 relatif au diplome d'etudes universitaires generales, a la licence et a la maitrise, permettront de remedier a certains dysfonctionnements actuels. Il en est ainsi des dispositions prevoyant notamment que l'acquisition des modules et la delivrance du diplome soient prononcees apres deliberation d'un jury comprenant au moins trois membres ayant effectue la synthese des resultats obtenus par chaque etudiant.
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