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Rubrique :
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Banques et etablissements financiers
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Tête d'analyse :
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Comptes bancaires
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Analyse :
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Remuneration. acte unique. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez demande M le ministre de l'economie et des finances, s'il ne lui semble pas opportun de definir les conditions dans lesquelles les banques seraient (ou non) autorisees a proposer a leurs clients des comptes remuneres. Il lui semble opportun que le Gouvernement definisse avec precision sa doctrine a cet egard, compte tenu qu'une nouvelle fois, des initiatives sont prises par des organismes financiers en contradiction avec la position de l'Association francaise des banques (AFB).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La remuneration des depots a vue est actuellement interdite. Des difficultes d'interpretation sur la portee exacte de cette interdiction ont conduit a completer recemment la reglementation en vigueur, en precisant que les produits associant un compte a vue et un produit financier ne pouvaient comporter une possibilite de retour automatique du second degre vers le premier. Il n'est pas envisage de revenir sur l'interdiction de remunerer les depots a vue. La levee de cette interdiction rencherirait considerablement le cout de la ressource collectee par les banques, ce qui aurait notamment pour consequence un accroissement sensible du cout du credit. Elle irait egalement a l'encontre de l'objectif qui vise a favoriser l'epargne longue par rapport aux placements liquides et moins risques. Elle pourrait enfin avoir pour contrepartie, dans le domaine des moyens de paiement, la fin de la gratuite de la delivrance des formules de cheques, qui beneficie notamment aux clients plus modestes des etablissements de credit.
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